1QUI PEUT BÉNÉFICIER DU STATUT DE PERSONNE HANDICAPÉE ? QUI PEUT ÊTRE RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ?
Le statut de personne handicapée permet à la personne handicapée et, le cas échéant, à l’entreprise qui l’emploie, de prétendre aux conseils et aux aides à l’insertion et l’emploi dédiés aux personnes handicapées. Ce statut n’offre, en revanche, aucun droit particulier en matière d’embauche et ne préserve pas du licenciement.
2QUI EST RECONNU COMME PERSONNE HANDICAPÉE ?
Le code du travail {article L 5212-13} définit précisément les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission Des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, ancienne COTOREP).
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins ou égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics condition que l’invalidité des intéressés réunisse au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les invalides de guerre, victimes civiles de guerre, titulaires d’une pension d’invalidité.
Les victimes d’un acte de terrorisme.
Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil et concubins d’invalides de guerre, d’invalides internés pour alimentation mentale imputable un service de guerre, de victime civile de guerre, non remariés.
Les personnes ayant la charge éducative et financière d’au moins un enfant mineur, d’un militaire décédé.
Les orphelins de guerre et les pupilles de la nation, âgés de moins de 21 ans au moment des faits.
Les enfants de militaires sous pension d’invalidité de moins de 21 ans au moment des faits.
Les sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
3QUELS AVANTAGES AI-JE À DÉCLARER MON HANDICAP ?
Grâce à l’obtention de la qualité de travailleur handicapé, des aménagements de postes, des formations et même des progressions en interne peuvent intervenir.
4QU’EST-CE QUE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ? (OETH)
Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs. Dans l’intention de garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser, de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins. Le + à savoir : La personne handicapée n’est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d’emploi. De plus, elle n’est jamais obligée d’en informer son employeur.
5LES ENTREPRISES PRIVÉES SONT-ELLES LES SEULES À DEVOIR EMPLOYER DES PERSONNES HANDICAPÉES ?
Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d’emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu’en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à l’Agefiph en cas de non-respect de cette obligation. Depuis le 1er janvier 2006, les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière font une déclaration et le cas échéant verse une contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), qui intervient pour aider les employeurs publics à remplir leur obligation.
6QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LÉGALES DE L’EMPLOYEUR EN TERMES DE NON-DISCRIMINATION DES PERSONNES HANDICAPÉES ?
Avec la loi du 11 février 2005, le principe de non-discrimination des personnes handicapées devient une obligation pour l’entreprise : elle doit désormais prendre des «mesures» appropriées» afin que le handicap n’empêche pas un salarié d’accéder à un emploi ou d’évoluer professionnellement, seules les compétences devant être prises en compte. La loi précise que ces mesures ne devront toutefois pas constituer une charge «disproportionnée» pour l’employeur.
7QUELLES DÉMARCHES FAUT-IL RÉALISER POUR ÊTRE RECONNU COMME TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ?
Il faut être en possession d’une reconnaissance administrative en cours de validité (RQTH, titre de rente d’invalidité avec un taux d’incapacité d’au moins 10%, pension d’invalidité, carte d’invalidité, titre d’allocation aux adultes handicapés).
8COMMENT OBTENIR LES TITRES ADMINISTRATIFS LIÉS AU HANDICAP ?
Vous devez retirer un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence et le transmettre directement rempli à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (c’est-à -dire à la Sécurité Sociale pour la rente et la pension d’invalidité).
9A QUI DOIS-JE M’ADRESSER POUR FAIRE PRENDRE EN COMPTE MON HANDICAP ?
La mission handicap de l’entreprise ou à défaut le service du personnel ou la direction des ressources humaines.
10LA RQTH ME DONNE-T-ELLE DES DROITS SPÉCIFIQUES ?
La décision d’une Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages pour le travailleur handicapé :
L’ouverture d’un droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
A ce titre, le recrutement d’un travailleur handicapé permet à l’établissement ou à l’organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
L’accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi, notamment, les contrats aidés du plan de cohésion sociale.
L’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
Le bénéfice du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire.
Le bénéfice d’aides proposées par l’Association de Gestion sur l’Insertion Professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste, etc.).
Le bénéfice d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Une accessibilité aux modalités d’entrée dans la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité d’aménager le temps de travail ou par suite, d’aménagement de poste en faisant appel au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Depuis le 1er janvier 2009, la CDAPH se prononce systématiquement sur l’orientation professionnelle de toute personne formulant une RQTH.
11QU’ELLES SONT LES DÉFICIENCES OU PATHOLOGIES QUI PERMETTENT LA RQTH
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Condition liée au handicap : «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique» (art L.5213-1 du Code du travail) Condition liée à l’âge : à partir de 16, sans limite d’âge. NB : L’admission en établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
12QUEL EST LE CLASSEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES EN CATÉGORIES ABC ?
Depuis la loi du 11 février 2005, le classement des travailleurs handicapés en catégorie A, B ou C a été supprimé. Désormais, pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la loi retient la notion de « lourdeur du handicap». Elle permet au bénéficiaire de l’obligation d’emploi exerçant une activité professionnelle non salariée de percevoir une aide de l’AGEFIPH. Auparavant étudiée par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), la reconnaissance de la lourdeur du handicap est, depuis le 1er juillet 2011, assuré par l’AGEFIPH, officialisée par décret du 19 juillet 2012.
13COMMENT FAIRE POUR M’APPAREILLER SUR MON LIEU DE TRAVAIL ?
L’Agefiph participe au financement de moyens techniques, humains ou organisationnels à mettre en oeuvre pour compenser le handicap dans l’entreprise (aménagements de postes, logiciels spécifiques, transcription braille…). Une autre aide de l’Agefiph nommée «prestation d’étude préalable à l’aménagement et l’Adaptation des situations de travail existe. Un ergonome se déplace pour étudier les contraintes techniques et organisationnelles du poste dans l’entreprise ainsi que les conséquences du handicap du salarié. Il propose des solutions d’aménagement concrètes, réalistes et chiffrées.
14COMMENT TRAVAILLER AVEC UNE PERSONNE HANDICAPÉE ?
L’Agefiph peut verser l’aide au tutorat. Cette aide est mobilisable dans le cadre d’un reclassement interne ou à la suite de modifications dans l’organisation du travail et permet de financer le surcoût d’un intervenant interne à l’entreprise ( collègue, manager…) afin de tenir compte du handicap d’un salarié. En complément, des formations spécifiques peuvent être dispensées par des organismes. Se renseigner auprès de l’Agefiph, des Sameth, ou de Cap emploi.
15EST-IL POSSIBLE DE FORMER MES COLLÈGUES POUR INTÉGRER MON HANDICAP ?
Dans de nombreuses entreprises, la direction des ressources humaines a permis de former les salariés à l’accueil des personnes handicapées. L’identification d’un référent, voire d’un tuteur, tant pour la personne que pour les collègues ou la hiérarchie, peut être utile. Sans «prendre en charge» le salarié et ses difficultés éventuelles, ou celles de ses collègues, ce référent pourra s’assurer de la bonne circulation de l’information et constituer un «point de repère» en cas de besoin. Ainsi, au sein de l’entreprise, des collègues de la personne handicapée peuvent assurer des fonctions de tutorat, d’ interprétariat. Ces formations peuvent être prises en charge par l’Agefiph au titre de la compensation du handicap.
16DANS QUELLES CONDITIONS LA PRIME DE RECLASSEMENT ET HANDICAP EST-ELLE ATTRIBUÉE ?
Une aide financière, appelée « prime de reclassement », peut être attribuée pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle des personnes handicapées ayant suivi un stage en centre de formation. La prime de reclassement sert à l’achat de fournitures nécessaires à la reprise d’une activité (vêtements, instruments de travail). Pour pouvoir bénéficier de la prime de reclassement, il faut remplir les conditions suivantes :
être reconnu comme travailleur handicapé par la Commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
avoir suivi intégralement un stage de rééducation ou de réadaptation ou de formation professionnelle dans un centre spécialisé ou chez un employeur privé, certifier par écrit ne pas avoir droit à une autre aide de même nature (rente d’invalidité ou accident du travail),
résider en France depuis au moins 3 ans à la date de l’admission en stage, pour ceux qui sont étrangers,le montant de la prime de reclassement est fixé à 100€. Elle n’est versée qu’une seule fois.
La demande doit être faite de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et être envoyée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Attention : la demande doit être déposée impérativement au plus tard 1 mois après la fin du stage.
17LA FORMATION EST-ELLE LA MÊME LORSQUE L’ON SOUFFRE D’UN HANDICAP ?
Les personnes handicapées ont accès à l’ensemble des actions de formation de droit commun destinées à tous salariés ou demandeurs d’emploi (plan de formation, congé individuel de formation, droit individuel de formation, etc.). Cependant, selon leur difficulté, certaines personnes peuvent avoir recours à des parcours de formations spécifiques. La formation professionnelle spécifique s’adresse à toute personne reconnue « travailleur handicapé» souhaitant bénéficier d’un reclassement professionnel dans un Centre de rééducation professionnelle, en vue d’une insertion durable et adaptée à son handicap (pré-orientation, bilan, remise à niveau, formation diplômante). Cette orientation implique que le travailleur soit inapte à sa formation ou à son ancien métier et que son handicap ne lui permette pas de suivre une formation dans le cadre du droit commun.
Centre de rééducation professionnelle (CRP)
Les centres de rééducation professionnelle dispensent des stages de pré-orientation et des formations qualifiantes pour les personnes handicapées dans le but de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle, aussi bien dans le milieu ordinaire de travail que dans le milieu protégé. Les personnes orientées vers une formation en CRP sont celles qui nécessitent un accompagnement médico-social. La décision d’orientation relève de la CDAPH . Les CRP sont financés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM); la rémunération du stagiaire étant prise en charge par l’Etat. A savoir : Bien que figurant encore sur le formulaire de demandes MDPH, les primes de reclassement ou prime de fin de stage sont traitées, depuis le 1er janvier 2011, par l’Association de Gestion des Fonds pour L’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) L’octroi de cette prime s’adresse aux travailleurs handicapés ayant suivi une formation au sein d’un CRP.
L’orientation en milieu protégé
Les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent, sur décision de la CDAPH, des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas, temporairement ou durablement, d’exercer un emploi en milieu ordinaire de travail. L’activité en ESAT peut être partielle ou à temps plein. L’orientation vers le milieu protégé nécessite une évaluation approfondie des capacités de travail de la personne, cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’attribution d’un foyer d’hébergement peut être accordée, si nécessaire, sur demande de l’intéressé(e).
Conditions d’accès :
être âgé de 20 ans (des dérogations peuvent être accordées par la CDAPH à partir de 15 ans),
avoir une capacité de travail inférieure ou égale au tiers de la capacité dite « normale»,
après avis favorable de la CDAPH, une période d’essai de 1 à 3 mois est proposée, renouvelable une fois sur avis de la Commission.
Concernant les conditions de travail, le travailleur signe avec l’ESAT un contrat de soutien et d’aide par le travail. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Le travailleur a le statut d’ « usager» de l’établissement. Il n’est, par conséquent, pas considéré comme «salarié» Toutefois, le code du travail s’applique aux ESAT en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Pour les personnes rencontrant des troubles psychiatriques dont la situation est stabilisée et qui sont suivis régulièrement, la CDAPH peut préconisée un accompagnement par le Service d’Aide à l’lnsertion Professionnelle Pour les Personnes Handicapées (SAIPPH) qui est un dispositif d’accompagnement et d’aide à la recherche d’un ESAT.
Passage du milieu protégé vers l’emploi en milieu ordinaire
Les personnes travaillant en ESAT peuvent bénéficier d’un accompagnement par le Dispositif Vivre Autrement (DIVA) pour rejoindre le milieu ordinaire de travail lorsque leur situation au regard du handicap le leur permet. Ils peuvent, par exemple, être mis à la disposition d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public…, afin d’exercer une activité. En dehors de l’ESAT, ils continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social. Initié par l’association «Vivre Autrement», ce dispositif propose un soutien à l’orientation et à la formation des personnes handicapées, un accompagnement et un suivi dans le parcours d’insertion.
Comment l’obtenir ? La décision d’orientation professionnelle est prise par la CDAPH, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Depuis le 1er janvier 2009, la CDAPH se prononce systématiquement sur l’orientation professionnelle de tout demandeur d’une Reconnaissance de la Qualité « Travailleur Handicapé» (RQTH). Inversement, la CDAPH se prononce sur la RQTH si celle-ci n’était pas précédemment accordée. La demande peut aussi être formulée à tout moment, en cas de changement de situation. Le dossier de demande de compensation du handicap est délivré par la MDPH. Il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF). Le dossier dûment complété est à adresser à la MDPH de votre département de résidence. La CDAPH se prononce sur l’orientation professionnelle après avis de l’équipe pluridisciplinaire. La MDPH vous notifie la décision par voie postale.
18QUELS ORGANISMES, INSTITUTIONS ET SITES INTERNET PEUVENT ME RENSEIGNER ?
La Maison départementale des handicapés (MDPH) est un interlocuteur majeur sur les droits et les prestations liées au handicap. Il y en a une dans chaque département. www.mdph.fr
L’Association de Gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) est issue de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des personnes handicapées. Elle concerne les entreprises privées et publiques (sous contrat de droit privé) www.agefiph.fr
La Fiphfp est le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique. Il a été créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005. C’est l’équivalent de l’Agefiph pour les fonctionnaires www.fiphfp.fr
Les assistantes sociales du lieu de résidence. Le Ccas (centre communal d’action sociale) se contacte via le site de la ville de résidence. -La Cpam, la caisse primaire d’assurance maladie, www.cpam.fr
La Caf (Caisse d’allocations familiales) paye diverses prestations (Aah) aux personnes handicapées, aux familles ayant une personne handicapée à sa charge. Voir le site http://www.caf.fr/vies-de-famille/vivre-avec-un-handicap via son dispositif Cap Emploi dédié aux personnes porteuses de handicap, www.capemploi.com
Le Sameth est le Service d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Gratuit, car financé par l’Agefiph, Les Sameth sont présents dans chaque département. Les conseillers Sameth apportent aides et conseils aux employeurs et aux personnes handicapées à toutes les étapes de la démarche, en fonction des besoins rencontrés; que ce soit pour des informations et conseils sur le cadre juridique, pour la démarche de maintien dans l’emploi, l’analyse de la situation et l’accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées, que pour la mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en oeuvre de la solution de maintien. Voir les sites de l’Agefiph et du Fiphfp
Le site gouvernemental du Secrétariat d’Etat au handicap et à la lutte contre l’exclusion est alimenté régulièrement avec des actualités fraîches et importantes. N’hésitez pas à le consulter à la rubrique handicap/lutte contre l’exclusion sur www.social-sante.gouv.fr .
Les sites des Conseils régionaux et départementaux : www.iledefrance.fr , www.paris.fr, www.seine-el-marne.fr,www.yyelines.fr, www.essonne.fr ,www.hauts-de-seine.net, www.seine-saint-denis.fr , www.valdemarne.fr , www.valdoise.fr)
Les villes via les centres communaux d’action sociale.
19QUELLES SONT LES ORGANISMES D’AIDES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ?
Le SAMETH, service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés, est un dispositif qui a pour objectif l’accompagnement des salariés en situation de handicap, en vue de leur proposer des solutions adaptées pour les maintenir dans leur emploi. Le SAMETH intervient dans le secteur privé et public. Selon l’analyse de la situation, il peut être envisagé:
un aménagement du poste de travail,
une réorientation professionnelle,
un parcours de formation.
-L’AGEFIPH, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, gère les contributions financières versées par les entreprises de 20 salariés et plus, soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). L’AGEFIPH a pour mission de développer l’insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi au travers de différents dispositifs d’aides (aides financières à la compensation du handicap, formation, aide à la construction du projet profession, création ou reprise d’activité, etc.) Les aides de l’AGEFIPH s’adressent aux personnes handicapées et aux entreprises.
-Le FIPHFP, Â fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a pour mission de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et / ou leur maintien dans l’emploi. Il apporte des financements aux collectivités pour l’amélioration de l’accessibilité des postes de travail, quel que soit le type de handicap.
20LE HANDICAP PEUT-IL ÊTRE UN MOTIF DE LICENCIEMENT ?
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Par contre, les conséquences de la maladie ou du handicap sur le fonctionnement de l’entreprise peuvent justifier un licenciement. Il revient à l’entreprise de justifier de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, soit du fait de la désorganisation de l’entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié en cas d’absences répétées, soit du fait de l’impossibilité d’aménager le poste de travail au-delà des mesures appropriées ou de reclasser le salarié dans un autre emploi, en cas d’ inaptitude totale ou partielle.
21LA RQTH ME PROTÈGE-T-ELLE DU LICENCIEMENT ?
Un travailleur handicapé ne peut pas être licencié au motif de son handicap, ce serait discriminatoire. L’employeur qui licencie un travailleur handicapé sur le fondement de ce handicap s’expose à :
Des sanctions financières,
La nullité du licenciement,
La réintégration du travailleur handicapé au sein de l’entreprise.
Bon à savoir : Peu importe que l’employeur mentionne ou non le handicap du salarié, les juges examinent le motif réel et sérieux du licenciement du travailleur handicapé. Par contre, un travailleur handicapé peut être licencié pour certains motifs :
Pour inaptitude. Lorsque le handicap survient pendant l’exécution du contrat de travail, le travailleur handicapé peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur a dans ce cas l’obligation de proposer des mesures de reclassement interne au travailleur handicapé. A défaut d’offres de reclassement ou en cas de refus par le travailleur handicapé, l’employeur peut procéder à son licenciement pour inaptitude.
Bon à savoir : Selon l’origine de l’inaptitude – maladie ou accident professionnels ou non – le travailleur handicapé perçoit une indemnisation plus ou moins élevée.
Le droit commun. Le travailleur handicapé peut aussi être licencié sur le fondement d’un motif de droit commun :
– licenciement pour motif économique, – licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute. Le licenciement d’un travailleur handicapé doit suivre une certaine procédure : convocation, entretien préalable et notification du licenciement
Le travailleur handicapé ne dispose pas du statut protecteur de« salarié protégé». Pour le licenciement, il est donc soumis aux règles et procédures de droit commun :
– convocation à un entretien préalable,
– entretien préalable avec possibilité de se faire assister,
– notification du licenciement la lettre mentionnant le motif réel de licenciement.
– préavis de licenciement du travailleur handicapé : mesure favorable Le travailleur handicapé bénéficie toutefois d’une mesure dérogatoire favorable :
– il dispose d’un préavis d’une durée égale au double de la durée de droit commun. Attention: la durée totale du préavis ne peut excéder 3 mois, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire. Pour bénéficier de l’allongement de la durée du préavis, le salarié licencié doit avoir été reconnu travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées {Cdaph).
A noter : L’allongement de la durée du préavis est applicable, que l’entreprise soit soumise ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il se répercute sur l’indemnité compensatrice de préavis. Le travailleur handicapé bénéficie des indemnités de licenciement de droit commun. En cas de licenciement pour inaptitude, suite à une maladie ou un accident professionnel : – le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement, – son montant est égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Important : Si le travailleur handicapé n’effectue pas son préavis, il reçoit une indemnité compensatrice de préavis 2 fois plus élevée que l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun. Aides : Après son licenciement, le travailleur handicapé bénéficie d’un réseau de suivi et d’accompagnement spécifique : offres de formation, facilités de réinsertion, aides financières, etc.
22LE RECLASSEMENT, KÉSAKO ?
Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi précédemment occupé, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Cette obligation de reclassement existe quelle que soit l’origine de l’inaptitude.
Elle est imposée par l’article L 1226-10 du Code du travail en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et L 1226-2 et L-·l226-2 en cas d’inaptitude d’origine NON professionnelle.
L’employeur doit donc mettre en Å“uvre des mesures élargies quant à la nature des emplois tels que «mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail».
Il ne peut pas se limiter à constater «l’avis d’inaptitude à tout emploi «dans l’entreprise formulé par le médecin du travail pour s’exonérer de recherches.
Il ne peut arguer de l’intention du salarié de ne pas donner suite à ses propositions pour ne pas en faire.